Peut-on céder un bail commercial ?

La cession d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire transmet son droit au bail avec tous les droits et obligations qui en découlent à une tierce personne. Le locataire a droit à la cession du bail sans accord du bailleur sauf disposition contraire dans le contrat de bail initial.

En revanche pour que la cession soit opposable au bailleur, les parties sont tenues d’aviser celui-ci.

Le contrat de cession est dressé par un acte authentique ou sous-seing privé à date certaine comportant les mentions suivantes :

1. Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
2. L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
3. Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur ;
4. L’origine du fonds de commerce.