La clause de mobilité dans le contrat de travail

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.En ratifiant une telle clause, le salarié accepte expressément et par avance la possibilité d’une nouvelle affectation géographique lorsque son employeur la décide.
Le salarié est naturellement libre de l’accepter ou de la refuser lors de la conclusion du contrat. La clause de mobilité est donc la clause qui permet à l’employeur d’organiser la mutation d’un salarié sans avoir besoin de recueillir son accord lors de la mise en œuvre de celle-ci.
Une fois la clause de mobilité signée, les droits et obligations en résultant ont force de loi entre les parties contractantes comme le précise l’article 21 alinéas 1 du Code du travail :« Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur ». L’employeur aura alors le droit de procéder à tout moment à la mutation du salarié dans un autre établissement sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. À défaut, son refus pourrait être qualifié d’insubordination et caractériser une faute professionnelle grave. Il convient toutefois de préciser que les salariés protégés (délégués des salariés, représentant syndical, etc.) bénéficient d’un régime spécial de protection et ont donc toujours la faculté de refuser la mobilité.