La clôture du compte

Selon l’article 503 du code de commerce, le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture.
Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.
Le client qui cesse d’alimenter son compte pendant une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en son compte donnera droit à la banque de mettre fin à son compte.
Toutefois, la banque doit avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire pour lui permettre d’exprimer sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 Jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.
Il est important de jeter un coup d’œil sur les clauses contenues dans la convention du compte à vue, à terme, et/ou de compte à titre qui a été signée par le client lors de l’ouverture de son compte. Cette convention contient plusieurs clauses qu’il faudrait en tenir compte lors de la demande de clôture. A titre d’exemple, en cas de décès de l’un des Co-titulaires du compte collectif, le survivant pourra faire fonctionner le compte commun sans restriction de pouvoirs, et sans que la banque soit tenue de bloquer le compte.