Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Pénal : Procédures

La différence entre grâce et amnistie

Quelle différence entre grâce et amnistie ?

L’amnistie et la grâce sont toutes les deux, des causes d’extinction, d’exemption et de suspension des mesures de sûretés qui frappent une personne codamnée.

L’amnistie ne peut résulter que d’une disposition expresse de la loi, il s’agit d’une forme «d’oubli» de l’infraction, elle efface rétroactivement le caractère délictueux de certains faits. C’est en effet, la disparition de l’élément légal (disparition de la condamnation elle-même) ;

La grâce est un attribut du souverain, c’est un acte par lequel il dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle peut être individuelle ou collective et ne fait pas disparaître la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire.

progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez