Comment effectuer une donation en ligne directe de la totalité d’un bien?

La donation en ligne directe (entre conjoints, ascendants ou descendants) est l’aliénation, sans contrepartie, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier au profit du donataire du vivant du donateur.

Il s’agit d’un acte consensuel dont la validité est conditionnée par l’accord des deux parties (donateur et donataire), à défaut, celle-ci demeure une simple offre et le donateur peut toujours l’annuler.

Pour effectuer une donation en ligne directe, il importe de respecter plusieurs conditions légales :

La donation doit être établie par acte authentique sous peine de nullité, un contrat de donation est alors rédigé par le notaire ou un adoul.

Le donateur doit avoir la capacité de donner et être propriétaire du bien donné à la date de la donation. Ainsi, si le donateur est âgé, le notaire demande à ce dernier un certificat médical attestant de sa pleine capacité mentale.

La donation en ligne directe est exonérée des taxes sur les profits immobiliers sauf si elle profite à un tiers.

Les droits d’enregistrement à régler pour une donation sont de 1,5 % de la valeur du bien donné, quelque soit la nature de ce bien.

Les droits à acquitter à la conservation foncière sont de 1,5 % de la valeur du bien donné.

Si le donateur vient à décéder avant que le donataire accepte l’immeuble donné, la donation est nulle.

Si le donataire vient à décéder avant d’accepter l’immeuble donné, la donation est également nulle et les héritiers du donataire ne peuvent y prétendre.

Les démarches transactionnelles sont rapides (grâce à la procédure tawtik) et requièrent de deux à trois jours après la signature du contrat. Le titre de propriété apparaîtra donc au nom du donataire.

Les frais de l’acte de donation, les dépenses de la remise de l’immeuble donné et du transfert de sa propriété sont à la charge du donataire sauf stipulation contraire.

PS : Même s’il s’agit d’une donation, il est à noter que le donateur reste obligé de fournir au notaire une attestation des impôts et taxes tel que stipulé dans le CGI.