La durée du bail en matière commerciale est-elle vraiment limitée?

En matière commerciale selon l’article 4 de la loi 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée le 11 août 2016 « Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu’il justifie d’une jouissance consécutive du local d’au moins deux années.
Le locataire est dispensé de la condition de durée s’il a payé une somme d’argent en contrepartie du droit au bail. Le montant versé doit être constaté par écrit dans le contrat de bail ou dans un acte distinct ».

Le législateur a ainsi entendu protéger le commerçant et son activité qu’il exerce à travers son fonds de commerce, en lui accordant le droit de renouvellement de son bail pour pouvoir continuer à exercer son commerce et le fructifier. Ce droit est dont accordé au-delà de la durée initiale minimale de deux années d’exploitation effective de son fonds à moins qu’il ait payé un bailleur une indemnité d’entrée (sous forme de pas de porte par exemple) et dans ce cas, la durée minimale de deux années n’est plus requise.