Qu’est ce qu’un contrat de gérance libre ?

La gérance libre, appelée aussi « location gérance », est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance au profit de ce propriétaire. La gérance libre est prévue par les articles 152 à 158 du code de commerce.

Le gérant libre a automatiquement la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinze jours de sa date d’établissement, sous forme d’extrait au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. A ce moment là, le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.

Attention : Le propriétaire du fonds et le gérant libre demeurent solidaires de toutes dettes contractées par le gérant du fonds jusqu’à 6 mois qui suit la date de publication de cette gérance libre dans les journaux précités.