Qu’est ce qu’une gérance libre d’un fonds de commerce ?

On a souvent entendu parler de la gérance libre d’un fonds de commerce ou de location-gérance. Il s’agit en fait, selon l’article 152 du code de commerce d' »un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Il s’agit donc d’une location consentie par le propriétaire du fond à une tierce personne qui la gère sous sa responsabilité, en assume les risques, notamment de perte ou de faillite et profite des bénéfices qu’il génère par sa gestion et sa propre exploitation. Cette location-gérance est consentie par le loueur moyennant une redevance périodique (loyer) qui lui est versé régulièrement par le locataire gérant.

La loi a soumis la location-gérance à un certain nombre de formalités obligatoires. Ainsi, le contrat de location doit être établi et signé par les deux parties et inscrit au registre de commerce dont relève le fond en question. Ce dernier porte désormais la mention « Fond donné en gérance » et le gérant doit faire figurer cette mention dans ses factures et documents de travail.

Le contrat doit par ailleurs être publié dans les 15 jours qui suivent sa signature, dans le bulletin officiel et sur un journal d’annonces légales. Cette publication est renouvelée  une 2ème fois.  pendant la durée de publication des deux avis, les créanciers du fonds sont invités à se manifester et faire toutes oppositions auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel, a eu lieu cette publication.

Il faut savoir également que la loi a instauré une solidarité entre le propriétaire du fonds et son locataire-gérant pendant les 6 mois qui suivent sa publication. Ainsi, le bailleur reste solidaire des dettes contractées par le locataire pendant cette période et se rapportent à l’exploitation du fonds. Mais il y a une autre solidarité qui reste à la tête des deux parties pour toute la durée de la location, c’est celle relatives aux créances publiques et notamment les impôts et taxes.

La location-gérance prend fin avec l’arrivé à terme du contrat de location s’il a été stipulé. Les mêmes formalités de publicité doivent être observées. Les parties ont par conséquent tout interêt à prévoir dans le contrat les modalités et les condition de la fin du contrat, notamment pour les éléments à restituer, la valorisation du fonds, l’indemnisation éventuelle du gérant etc…et ce, pour éviter tout litige devant les tribunaux.