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Immobilier : Copropriété et syndic
La prescription des charges de copropriété
Y a t-il prescription des charges de copropriété ?
La loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis a prévu une prescription de cinq (5) ans pour les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires et ce, à compter de leur approbation par l’assemblée générale.
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