Quand peut-on recourir à la procédure de conciliation préliminaire ?

Dans le cas où le salarié ou l’employeur refuse ou abandonne la procédure d’écoute prévue dans le cadre d’un licenciement, il est fait recours à l’inspecteur du travail pour rechercher un compromis.

Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut recourir à la procédure de conciliation préliminaire pour réintégrer son poste ou obtenir des dommages-intérêts.

L’indemnisation du salarié se fait par le biais d’un accord signé par les deux parties et contresigné par l’inspecteur du travail. Cet accord qui est réputé définitif, est non susceptible de recours devant les tribunaux. Il constitue également un reçu attestant la réception de l’ensemble des droits pécuniers du salarié.

Sur le plan fiscal, le recours à la procédure de conciliation préliminaire exonère le salarié du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts qui lui sont alloués.

En revanche, l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice pour congés payés restent imposables.