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Immobilier : Location
La révision du montant de la location
Quelles sont les conditions de révision de la location ?
Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur les conditions de la révision du loyer à la hausse ou à la baisse.
Cependant, l’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de trois (3) ans à compter de :
- La date de signature de contrat ;
- La date de la dernière révision judiciaire ;
- ou la date du dernier accord sur la révision du prix.
De même l’augmentation ne peut dépasser les seuils prévus par la loi, soit :
- 8 % pour les locaux à usage d’habitation ;
- 10 % pour les locaux à usage professionnel.
Pour les loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois, les tribunaux peuvent décider de l’augmentation du prix du loyer jusqu’à 50%.