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Sociétés : Autres formes

La société civile immobilière

Qu’est ce qu’une société civile immobilière?

  • La société civile immobilière est une société civile régie par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC) ;
  • L’objet social de la SCI doit être civil immobilier (elle ne peut effectuer des opérations commerciales), cette forme de société permet de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier (La transmission des parts sociales de la SCI équivaut à la transmission d’un bien immobilier par tranche).
  • Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société ;
  • La SCI n’est pas obligée de s’inscrire au registre de commerce par contre elle doit tenir une comptabilité régulière et déclarer son résultat fiscal ;
  • Le gérant de la SCI (généralement désigné par les statuts) est le représentant légal de la société à l’égard des tiers.

 

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