Est-ce que l’absence de la loi applicable dans une clause compromissoire rend celle-ci nulle ?

Si les parties d’un contrat n’ont pas désigné la loi applicable en cas de litige dans la clause compromissoire, la clause n’est pas nulle.

Parmi les particularités de la clause compromissoire ou de l’arbitrage en général, c’est la capacité des parties à choisir librement la loi applicable au fond du litige.

A défaut de précision, les arbitres appliquent les règles objectives les plus proches au litige comme ils peuvent faire recours à d’autres législations ou tenir compte des usages, coutumes et autres normes professionnelles et ce qui est habituellement d’usage entre les parties.

Cela veut dire que le fait de ne pas préciser la loi applicable dans le contrat ne rend pas la clause compromissoire nulle.