Dans quel cas l’avortement n’est pas sanctionné pénalement ?

Au Maroc, l’avortement n’est pas encore totalement légalisé et jusqu’à aujourd’hui celui-ci constitue un délit et est donc sanctionné.

Par ailleurs, l’avortement est autorisé et ne constitue pas un délit pénal, lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien avec l’autorisation du conjoint.

Lorsque la vie de la mère est en danger, l’autorisation n’est pas exigée de son conjoint mais un avis doit être donné par le praticien au médecin chef de la préfecture ou de la province.

L’avortement est régi par les articles 449 à 458 du code pénal. Les sanctions visent toute personne ayant contribué par quelque moyen que ce soit à entreprendre une action d’avortement, notamment les personnes faisant partie du corps médical et chirurgical. Les peines peuvent aller d’une peine d’un à cinq ans de prison et d’une amende de 120 à 500 DH. Si l’avortement débouche sur la mort de la femme, la peine peut aller jusqu’à 10 ans. En outre, S’il s’avère que le coupable s’adonne de manière habituelle à cette pratique, les peines sont portées au double.