Le chèque : un moyen de paiement ou de garantie ?

La notion du chèque de garantie n’existe pas en droit marocain. Le chèque est exclusivement un instrument de paiement à vue qui répond à une règlementation très stricte. Pourtant cette pratique est très répandue auprès des particuliers et même de plusieurs établissements (agences de locations de voitures, cliniques privées, etc.) ces derniers exigent aussi que le chèque soit signé, libellé au porteur et non daté, ce qui expose l’émetteur à de grands risques. Ainsi, ce qui demeure difficile en matière de chèque de garantie, c’est de prouver qu’un chèque a été donné à titre de garantie. En cas de défaut de paiement, l’émetteur est fortement sanctionné.
Selon l’article 316 du code de commerce alinéa 6, « est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt cinq pour cent du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision : toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie. »
Émettre un chèque sans provision est considéré comme un acte d’escroquerie par le législateur.
De même le code pénal sanctionne dans son article 544, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement, mais conservé à titre de garantie, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans de prison et une amende de 500 à 5.000 dirhams.