Qu’est ce qu’un fichier de condamnation des sociétés ?

Le fichier de condamnation des sociétés est un registre institué au ministère de la justice, destiné à centraliser les condamnations ou sanctions judiciaires frappant tant les personnes morales que les personnes physiques qui les dirigent.

En cas de condamnation fiscale, pénale ou mesure de sûreté prononcée contre une société ou contre une personne physique en sa qualité de dirigeant, il est établi :

• Une fiche concernant cette société ;
• Une fiche concernant chacun de ses dirigeants en fonctions du jour où l’infraction a été commise.

Toute juridiction ou toute autorité ayant infligé une condamnation à caractère pénal ou fiscal, dans le délai de quinze jours, est tenue d’en aviser le magistrat chargé du casier central au ministère de la justice.

Un relevé des fiches concernant une société ou un dirigeant de société peut, à titre de renseignement, être délivré aux magistrats du parquet et aux magistrats instructeurs, au directeur général de la sûreté nationale, aux présidents des diverses juridictions, aux administrations des finances.

Il peut être également délivré à toutes les administrations publiques de l’Etat saisies pour des propositions relatives à des soumissions ou à des adjudications de travaux ou de marchés publics.