Le loyer du bail à usage d’habitation et professionnel

La loi 6-79 organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Ainsi, selon l’article 2 les loyers des locaux mentionnés à l’article premier de ladite loi, meublés ou non, ainsi que de leurs dépendances, tels que caves, garages, cours, jardins, sont fixés librement entre les parties.
Nonobstant toute convention contraire, la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par le bailleur ou le preneur chaque fois que des transformations ont été apportées aux spécificités et caractéristiques des locaux loués de nature à modifier les conditions sur la base desquelles le montant du loyer a été fixé.