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Immobilier : location
Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?
Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?
Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.
Le propriétaire peut exiger le paiement selon les règles générales du contrat. C’est à dire que le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail.
S’il est prouvé que le propriétaire a touché ses loyers, et a poursuivi de mauvaise foi son locataire, ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages allant de deux mois de loyer à 6 mois, en dehors des poursuites pénales.
C’est au propriétaire de prendre l’initiative de réclamer son loyer à moins que les parties aient convenu au niveau du contrat de bail, une échéance de paiement spontané à la charge du locataire.