Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice est un auxiliaire de la justice et exerce dans le cadre d’une profession réglementée. L’accès à cette profession se fait sur concours organisé chaque année par le ministère de la justice et ouvert aux titulaires d’une licence en droit ou équivalent et satisfaisant à certaines conditions et critères.

L’huissier accomplit un certain nombre d’actes définis par la loi, comme :

-Procéder à toutes les notifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, sauf les actes d’exécution relatives à l’évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce.

– Notifier les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et délivrer les citations à comparaître prévues en matière de procédure pénale.

-Procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, sur la base d’un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels.
-Procéder à la notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification.

Enfin, l’huissier de justice peut procéder, sur ordonnance du président du tribunal, à des constatations matérielles sans donner d’avis, mais peut le faire également (constater un fait, une situation donnée …) directement à la requête de tout particulier.

L’huissier ne peut exercer une activité rémunérée à titre de salarié ni en tant qu’expert, avocat, notaire, conseil juridique et toute activité commerciale et industrielle ou qui ne rentre pas dans sa mission.

L’huissier de justice reçoit une rémunération forfaitaire annuelle du ministère de la justice pour les actes qu’il réalise en matière de procédure pénale et reçoit également des particuliers une rémunération fixée par un barème pour les actes de notification ou d’exécution qu’il réalise pour leur compte.