Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié (contre une signature de quittance ) à l’occasion de la cessation de la relation de travail pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.)

Pour avoir une valeur juridique, le « reçu pour solde de tout compte» doit mentionner les éléments suivants :

• La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;
• Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
• L’établissement du reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié ;
• La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé».

Attention : Cette mention de « Lu et approuvée » apposée par le salarié sur le document de « solde de tout compte » ne signifie pas une quittance  définitive donnée par le salarié sur la somme qu’il reçoit de son employeur. Le salarié, garde toujours, dans le délai de deux mois qui suit cette signature, le droit de réclamer toute somme supplémentaire qu’il estime en droit de toucher.