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Commercial : Propriété industrielle

Le sort des marchandises contrefaites ou piratées

Quel est le sort des marchandises contrefaites ou piratées ?

Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue et qui ont été reconnues, par décision judiciaire devenue définitive comme contrefaites ou piratées, sont détruites sauf circonstances exceptionnelles.

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