Le sort du salarié incarcéré pour un délit de droit commun

Certes, l’article 39 du code du travail dresse une liste non exhaustive des fautes graves que le salarié peut commettre et qui peuvent être à l’origine de son licenciement sans indemnité ni préavis, en l’occurrencele délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté.
Des faits de la vie personnelle ayant donné lieu à une incarcération ne peuvent en principe faire l’objet d’une sanction de la part de l’employeur dès lors qu’ils n’entraînent aucun trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise ou lui porte atteinte à sa réputation et son image.
Par ailleurs, lorsque le salarié est incarcéré pour un délit de droit commun il se trouve de facto en situation d’abandon de poste, l’exécution du contrat de travail ayant été rendue impossible par la faute du salarié et est donc susceptible d’être qualifiéed’absence injustifiée.
Il est à noter qu’un abandon de travail constitue l’absence du salarié sans motif valable pendant 4 jours consécutifs.