L’erreur bancaire et l’enrichissement sans cause

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; « Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s’est enrichi. »
La banque a la possibilité de rectifier une erreur en régularisant la situation du compte d’un client a surtout une base contractuelle. Ainsi, l’annexe N° 1 à la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales des conventions du compte à vue, à terme, et de compte titres, prévoit dans son article 45 que :
« La banque peut être amenée à rectifier des écritures de débit ou de crédit dont l’inscription au compte du client résulterait d’une erreur de la banque pour quelque motif que ce soit, ou encore dès lors que les opérations et écritures en compte viendraient à faire l’objet de contestation ou de réclamation par tout tiers. À cet effet, le client autorise la banque à effectuer les rectifications nécessaires. »