Quels sont les actes ne constituant pas des motifs valables pour le licenciement d’un salarié ?

Pour être  valable, le motif de licenciement doit être réel et sérieux. Ainsi ne peuvent constituer des fautes justifiant le licenciement d’un salarié, les faits suivants :

• L’appartenance syndicale ou l’exercice de la fonction de représentant syndical ou de délégué du personnel ;
• La participation à des activités syndicales ;
• La présentation d’une requête ou la participation à une action judiciaire contre l’employeur ;
• La race, la couleur, le sexe, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’appartenance nationale ou sociale ;
• L’handicap s’il n’est pas de nature à entraver l’accomplissement d’un travail compatible avec l’intéressé dans l’entreprise.