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Fonction publique : Pensions civiles

Les catégories de services n’entrant pas dans le calcul de la pension de retraite

Quelles catégories de services n’entrent pas dans le calcul de la pension de retraite ?

Il existe certaines catégories de services qui ne sont pas pris en compte par la caisse marocaine de retraite dans le calcul de la pension devant être versée à un affilié. Il s’agit principalement de services rendus durant des périodes spécifiques, à savoir :

  • Tout service accompli par l’affilié avant l’âge de 18 ans ;
  • Toute période durant laquelle l’affilié faisant l’objet d’une mise en disponibilité ;
  • Toute période durant laquelle l’affilié était frappé d’une suspension de fonction avec suppression du traitement ;
  • Toute période durant laquelle l’affilié faisait l’objet d’une exclusion temporaire de fonction ;
  • Tout service accompli par l’affilié après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Tout service accompli par l’affilié au-delà de la limite de 40 ans de services ;
  • Tout service ayant déjà fait l’objet d’une rémunération par le biais d’une pension.
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