Quelles sont les conditions de forme que doit revêtir une démission pour qu’elle soit valable ?

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Pour qu’elle produise ses effets, elle doit être datée, signée et légalisée par l’autorité compétente. Toutefois, la cour de cassation a prévu une dérogation à ce principe à travers son arrêt n°170 qui prévoit qu’en cas de non légalisation, la démission demeure valable et produit ses effets si le salarié reconnaît avec insistance son acte de démission.

La légalisation a un rôle d’authentification de l’auteur de la signature et permet ainsi de limiter dans une certaine mesure, toute démission obtenue par manœuvres dolosives ou sous une contrainte matérielle directe.