Quelles sont les fonctions d’un huissier de justice ?

La loi 81-03 a fixé une liste des missions que les huissiers de justice peuvent  effectuer.  Il s’agit notamment de :

• Procéder à toutes les notifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d’en référer à la justice en cas de difficultés, à l’exception des procédures d’exécution relatives à l’évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce ;
• Remettre les convocations en justice et délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale ;
• Procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d’un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels ;
• Procéder à la notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé directement sauf dispositions contraires ;
• Effectuer des constations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constations de même nature, directement, à la requête des intéressés.

Ainsi, les actes de notification que l’huissier de justice accomplit pour le compte des parties (mise en demeure, convocation, sommation, demande etc…) sont réputés valablement faits par l’huissier de justice dès lors que ce dernier dresse le PV de notification qui équivaut au certificat de remise prévu par l’article 37 du code de procédure civile.