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Commercial : Moyens de paiement

les mentions devant figurer dans la lettre de change

Quelles sont les mentions devant figurer dans la lettre de change ?

La lettre de change doit obligatoirement contenir les mentions ci-dessous sinon elle sera considérée comme un simple titre ordinaire établissant une créance sous réserve du respect des conditions d’établissement d’un titre. La lettre de change doit contenir :

1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3) le nom de celui qui doit payer (tiré);
4) l’ indication de l’ échéance, à défaut elle est considérée payable à vue
5) celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
6) le nom de celui auquel ou à l’ ordre duquel le paiement doit être fait;
7) l’ indication de la date et du lieu où la lettre est créée à défaut d’indication, la date de création est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire.
8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

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