Quelles sont les mentions ne devant pas figurer sur le registre du commerce d’une société ?

Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation un certain nombre de mentions relatives aux caractéristiques de celles-ci ainsi que ceux relatives à leurs organes de gestion.

Toutefois, la loi a édicté un certain nombre de mentions ne devant pas figurer sur le registre de commerce d’une société.

Ainsi, les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner:

• Les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation;
• Les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l’intéressé en a été relevé ;
• Les nantissements du fonds de commerce, quand l’inscription du privilège du créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans.