Les règles de prescription en matière sociale : Attention à la durée limitée

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, est éteinte et n’est plus recevable. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
Selon l’article 395 du code du travail ; « Tous les droits de quelque nature qu’ils soient, découlant de l’exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d’apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années ».