Quelles sont les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier technique ?

La production d’un dossier technique lors d’une inscription foncière est obligatoire pour toutes les formalités nécessitant des opérations topographiques.

Cette démarche permet de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir.

Elle concerne essentiellement les cas de morcellement, de lotissement, de copropriétés, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux sont les formalités dont l’inscription nécessite la production d’un dossier technique.

Le traitement du dossier se fait en trois étapes :

1. Dépôt du dossier technique au service du cadastre :

Le dossier technique est déposé auprès du cadastre par l’ingénieur géomètre topographe, contenant le P.V de la formalité demandée assorti du plan foncier.

2. Contrôle, vérification et remise de récépissé de dépôt :

Avant de délivrer le récépissé de dépôt assorti du plan foncier et du procès verbal de la formalité requise, le service du cadastre procède à la vérification des documents du dossier technique et s’assure des limites de la propriété.

3. Inscription auprès de la conservation foncière :

L’inscription sur le titre foncier est effectuée après :

• Dépôt d’une demande par l’intéressé jointe de tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition, contre accusé de réception;
• Production du duplicata, le cas échéant ;
• Etude, vérification et visa par le Conservateur des documents susmentionnés ;
• Paiement des droits de conservation foncière.