Qu’est ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique?

L’expropriation est une opération permettant à l’Etat d’acquérir un bien immeuble d’un propriétaire contre son gré. En pratique ce terme désigne l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la loi. Elle s’opère par autorité de la loi.

Le droit d’expropriation est ouvert à l’Etat et aux collectivités locales ainsi qu’aux autres personnes morales de droit public et privé ou aux personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d’entreprendre des travaux ou opérations déclarés d’utilité publique.

L’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut être effectuée sur les édifices à caractère religieux des divers cultes, les cimetières, les immeubles faisant partie du domaine public et les ouvrages militaires.

Une fois l’utilité publique est déclarée, le transfert de propriété au profit de l’expropriant est prononcé et l’indemnité d’expropriation est fixée par l’organisme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi. Le propriétaire délaissé de son bien conserve toutefois la possibilité d’un recours judiciaire pour contester le prix par lequel l’opération d’expropriation a été réalisée.