Comment présenter une demande de licence d’exportation ?

La licence d’exportation est un titre d’exportation souscrit pour l’exportation de marchandises  soumises à autorisation délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur.

La licence d’exportation concerne les produits cités sur une liste préalablement établie par le département chargé du commerce extérieur.

Etablie par l’exportateur en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement de change, Licence d’exportation », la demande de licence d’exportation est à adresser au Ministère chargé du commerce extérieur contre récépissé et transmise pour avis au Ministère concerné.

Outre le formulaire précité, la demande de licence d’exportation doit être accompagnée d’une facture pro forma en 2 exemplaires ou d’un contrat commercial précisant :

• le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, FOB ou FAS ;
• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
• la désignation commerciale de la marchandise ; et
• les délais de paiement.

Quant au contrat commercial, il peut prendre l’une des formes suivantes :

• contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
• confirmation définitive d’achat ;
• bon, lettre ou télex de commande ferme ;
• facture définitive ou facture pro forma.

La décision d’octroi ou de refus de la licence d’exportation est notifiée au demandeur par le département chargé du commerce extérieur dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de son dépôt.

A noter que la durée de validité de la licence d’exportation est de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du département chargé du commerce extérieur.