L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial

Selon l’article 7 de la loi 49-16 le locataire a droit à une indemnité de résiliation du contrat de bail. La résiliation la fin anticipée du contrat de bail sans aucune faute de la part du locataire. Il s’agit, dans le cadre de ladite loi, de la volonté de rompre le lien contractuel à l’initiative du bailleur.

L’indemnité de résiliation correspond au préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction. L’indemnité comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales au titre des quatre derniers exercices, en sus des dépenses occasionnées par les travaux de rénovation et de restauration ainsi que des éléments du fonds de commerce perdus par le locataire. Elle comprend également les frais du déménagement. Toutefois, le bailleur peut justifier que le préjudice causé au locataire est de valeur moindre.

En outre, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à la somme versée en contrepartie d’un droit au bail ou d’une indemnité à titre de pas de porte si cette dernière a été payée au bailleur, conformément à l’article 4 de la loi 49-16.

Toutefois, l’indemnité de résiliation du bail n’est pas due dans les cas d’éviction résultant des hypothèses prévues par l’article 8 de la loi n°49-16 ; c’est l’exemple du cas de non-paiement des loyers par le locataire dans délai de 15 jours après réception de la mise en demeure, et le montant des loyers dû équivaut au moins à trois mois, et, encore, lorsque le locataire introduit sans le consentement du bailleur une transformation dans le local de nature à porter préjudice au bâtiment et à sa sécurité.