Est-ce que l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire ?

La loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit l’établissement d’un règlement de copropriété pour tout immeuble en copropriété immatriculé, en cours d’immatriculation ou non immatriculé, il s’agit des :

• Immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes, est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes ;
• Ensembles immobiliers bâtis et de différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.
• Coopératives et d’associations d’habitat, même à un stade antérieur à leur dissolution et à la création de ce fait de parties communes affectées à l’usage commun.

Le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la loi 18-00, dont une copie doit en être remise à tout copropriétaire.

En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. Ce règlement est élaboré par voie réglementaire.