Dans quels cas, faut-il établir un règlement de copropriété ?

Il y a obligation légale d’établir un règlement de copropriété, lorsque les immeubles concernés sont immatriculés, en cours d’immatriculation ou non immatriculés, il s’agit des :

• Immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes;
• Ensembles immobiliers bâtis et de différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires;
• Coopératives et d’associations d’habitat, même à un stade antérieur à leur dissolution et à la création de ce fait de parties communes affectées à l’usage commun.