Que doit contenir une demande d’inscription d’un droit réel ?

Un droit réel immobilier est un pouvoir direct exercé sur un immeuble déterminé.

Le droit réel est dit principal, lorsqu’il s’agit de droit de propriété, servitudes et charges foncières, l’usufruit, droit viager, droit d’usage, droit de superficie, l’emphytéose, droit de Habous, droit de Zina et le droit de Houa et d’exhaussement.

Les droits réels accessoires sont : les privilèges, le nantissement et l’hypothèque.

L’inscription d’un droit réel auprès de la conservation foncière se fait par une réquisition écrite et doit contenir les informations suivantes :

1) La désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter l’inscription,
2)L’indication de la nature du droit à inscrire,
3) L’indication du mode d’acquisition et celle de la nature et de la date de l’acte qui le constate,
4) L’indication de l’état civil du bénéficiaire de l’inscription à opérer,
5) L’indication, s’il y a lieu, des conditions de résolution, des restrictions du droit de disposer ou mention spéciale dont l’inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l’état civil des bénéficiaires.