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Droit de travail : Rupture de contrat
L'obligation de la mention de la présence du représentant syndical ou du délégué des salariés dans le procès verbal d’audition
La mention de la présence du représentant syndical ou du délégué des salariés dans le procès verbal d’audition est-elle obligatoire ?
Le procès verbal d’audition est un document qui matérialise l’audition du salarié et constitue un rapport de tout ce qui a été soulevé lors de l’entretien de licenciement. La mention des personnes présentes, y compris le délégué des salariés et le représentant syndical, est indispensable. Son omission, constituerait un vice de procédure et transformerait le licenciement même pour faute grave en un licenciement abusif. Autrement dit, la présence du représentant syndical ou du délégué des salariés ne suffit pas, il faut acter cette présence en la mentionnant dans le procès verbal sous peine de nullité.