L’exécution des travaux supplémentaires en dehors du marché initial, donne-elle droit au paiement desdits travaux ?

Les travaux supplémentaires dans un marché de travaux sont des travaux non prévus par le marché initial, mais ils sont nécessaires pour l’achèvement des travaux dudit marché.

Le paiement de ces travaux supplémentaires est une problématique très courante dans les marchés publics. En principe, le titulaire du marché à droit au paiement intégral des travaux supplémentaires exécutés s’il prouve que ces travaux étaient indispensables à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Cependant, les dispositions de la loi relative aux marchés publics, énoncent que l’exécution des travaux supplémentaires est soumis à un certain formalisme, notamment l’ordre de service notifié par le maître d’ouvrage et l’établissement par écrit d’un avenant constatant la volonté des deux parties et fixant la nature, le prix et le délais d’exécution desdits travaux. A défaut, le maître d’ouvrage peut ne pas payer ces travaux.

D’ailleurs, une action en justice d’une entreprise contre une administration prétendant exécuter des travaux non prévus ni par le marché initial ni par un avenant en bonne et du forme a été rejetée par le tribunal administratif.