Est-ce que le changement de siège social d’une entreprise de travaux affecte le paiement de celle-ci?

Lors de la conclusion d’un marché, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux est tenu d’élire domicile au Maroc qu’elle doit indiquer dans l’acte d’engagement ou le faire connaître au maître d’ouvrage dans un délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l’approbation de son marché.

En cas de changement de domicile, l’entrepreneur est tenu d’en aviser le maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d’intervention de ce changement.

Par ailleurs, il convient de relever que le changement introduit ne porte que sur le siège (domicile) de la société tout en maintenant la même dénomination, le même objet, le même capital et la même gérance sans pour autant changer le numéro du registre de commerce, d’affiliation à la CNSS ou du compte bancaire (Le numéro de la taxe professionnelle peut subir une modification, dans ce cas l’entrepreneur doit communiquer le nouveau numéro au maître d’ouvrage),

Ainsi, le transfert de siège ou le changement de domicile de l’entrepreneur, n’a pas d’impact sur la validité du déroulement de la procédure d’attribution du marché en cause, ni sur son exécution et par conséquent le paiement devra se faire normalement selon les procédures en vigueur sans aucune réserve.

NB : Faute par l’entrepreneur d’avoir informé le maître d’ouvrage du changement de domicile, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont réputées valables lorsqu’elles ont été faites au siège de l’entreprise dont l’adresse est indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales.