Comment s’effectue une opération de cession de parts sociales ?

La procédure de cession de parts sociales commence par la notification du projet de cession aux associés de la société. La réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire est donc requise pour statuer sur le projet de cession.

1. Procédure de cession :

• Informer chacun des associés et la société par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception
• Convoquer une AGE dont la décision doit être prise par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité moins ou plus forte).

2. Décisions :

Les cessions de parts entre associés et proches s’effectuent librement.

Quant aux cessions faites au profit des tiers, celles-ci requièrent l’agrément des autres associés. A cet effet, la société dispose d’un délai de 30 jours prolongeable une seule fois par ordonnance du président du tribunal sans que cette prolongation ne dépasse 3 mois pour donner son accord ou exercer son droit de préemption, au-delà de ce délai la cession est réputée acceptée.