Récupération d’un local loué à usage commercial 

Pour récupérer son local, le bailleur doit adresser au locataire un congé expliquant le motif en lui accordant un délai d’éviction à partir de la date de réception. Ledit délai est fixé selon la cause de la requête :

• Quinze (15) jours si la requête est basée sur le défaut de paiement des loyers ou sur le fait que le local est menaçant ruine ;
• Trois (3) mois si la requête est basée sur une volonté de reprendre le local pour un usage personnel, pour démolition et reconstruction, pour extension ou surélévation ou pour tout autre motif sérieux relatif à l’inobservation par le locataire des clauses du bail.

Lorsque le congé est expiré  sans suite, le bailleur peut saisir le tribunal compétent pour sa validation après l’expiration du délai précité.