Que faire en cas d’interdit bancaire ?

Devenir interdit bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l’encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.

En cas d’interdiction bancaire, le client reçoit via sa banque une lettre d’injonction pour lui demander de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés, ce conformément à l’article 313 du code de commerce. Et de lui restituer immédiatement, ainsi qu’à tous les autres établissements bancaires, les formules de chèques en sa possession.
A noter aussi que la personne continuera à faire fonctionner son compte. Elle pourra, par exemple, garder sa carte de retrait, effectuer des virements et opérer certains prélèvements.
Par conséquent, toute personne qui fait l’objet d’un interdit bancaire dispose toujours d’un droit au compte et peut en ouvrir un.
Ensuite, vient l’étape de régularisation de la situation. Il suffira dans un premier temps de régler le montant du chèque non-payé en choisissant une des trois méthodes proposées par la Banque centrale. L’interdit de chéquier devrait soit régler directement le bénéficiaire après avoir récupéré le chèque en question, soit fournir une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant le paiement du chèque objet de l’incident, ou bien constituer une provision équivalente au montant du chèque impayé auprès de l’établissement bancaire émetteur du chéquier. L’usager devrait ensuite s’acquitter de l’amende fiscale auprès des services de la Trésorerie générale.