Que signifie « le pénal tient le civil en l’état » ?

Il s’agit d’un ancien adage du droit français et qui signifie que toute juridiction civile qui saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours ayant un rapport avec les faits de la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir. il s’agit tout simplement de suspendre le procès civil en attendant le jugement pénal.

Cet adage a été codifié au XIXe siècle à l’article 4 du Code de procédure pénale.Son but poursuivi était la cohérence des décisions de justice entre le civil et le pénal. Celui qui pouvait se prévaloir d’un préjudice sur les faits infractionnels commis par une autre personne pouvait se porter partie civile devant la juridiction civile pour obtenir réparation. Cependant, pour ne pas qu’il y ait de décisions contradictoires, le législateur a imposé au juge civil de sursoir à statuer.

Aucune réparation ne pouvait être déterminée avant que la culpabilité pénale de l’auteur des faits ne soit reconnue par le juge pénal. Une telle cohérence entre les décisions juridictionnelles est souhaitée en principe pour éviter un déni de justice.