Que veut–on dire par le divorce pour vice rédhibitoire?

Le divorce judiciaire est un divorce prononcé par le juge, il existe en plusieurs formes en droit marocain, parmi ces formes on cite le divorce pour vice rédhibitoire.

L’existence d’un vice rédhibitoire de nature à compromettre la vie conjugale ouvre la voie à un divorce judiciaire à la demande de l’autre conjoint.

En effet le nouveau code de la famille, reproduit cette institution déjà prévue par l’ancien code de statut personnel, néanmoins le nouveau texte accorde le droit de divorce, sur la base du vice rédhibitoire, à l’époux comme à l’épouse contrairement à l’ancien code qui invitait le mari à user de son droit de répudiation, au cas où son épouse souffre de vice rédhibitoire

Ainsi et aux termes des articles 107 à 111 du nouveau code de la famille, le divorce pour vice rédhibitoire peut être prononcé dans deux cas :

• Les anomalies physiques qui empêchent les rapports conjugaux,
• Les maladies pouvant mettre en danger la santé de l’autre époux et dont on ne peut pas espérer la guérison dans le délai d’un an.

Le recours à une mesure d’expertise est obligatoire. La demande de divorce n’est pas recevable si le demandeur avait connaissance de l’existence de ce vice lors du mariage ou s’il avait clairement accepté de poursuivre la vie commune après avoir pris connaissance de son caractère incurable.