Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?

Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.

A cet effet, il dispose d’une compétence élargie pour connaître de toute les contestations découlant des procédures de redressements et de liquidations judiciaires, tel l’extension des procédures à une entreprise du fait de la confusion du patrimoine, ou aux dirigeants de l’entreprise lorsque les conditions sont réunies.