Pénal : Types d'infractions
Quelle est la définition de l’infraction ?
Quelle est la définition de l’infraction ?
L’infraction est tout fait prévu et puni par la loi. Cette dernière est définie dans l’article 110 du code pénal comme étant un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle.
La plupart des infractions sont des actes positifs (action interdite par la loi) tels que le vol, le meurtre ou l’agression…
La loi pénale sanctionne également les abstentions (ex : omission de porter secours à une personne en danger).
