Quelle est la différence entre la souscription et la libération du Capital?

Pour les apports en numéraire, l’acte se déroule en deux temps : La souscription de l’apport et la libération de l’apport.

La souscription de l’apport renvoie à l’engagement pris par un associé d’apporter une certaine somme d’argent à la société.

La libération est l’exécution de cet engagement, soit le versement effectif de la somme souscrite.

Souscription et libération peuvent être différées. A ce titre, le législateur marocain prévoit, pour la Société Anonyme, un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation de la société pour la libération du capital.

Il est important de noter que pour les sociétés à risque illimité, telle que la société en nom collectif, le législateur ne prévoit pas de délai pour la libération du capital dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Ceci étant dit, les statuts peuvent prévoir ce délai. En revanche, pour la forme de la société anonyme simplifiée (SAS), la libération du capital doit intervenir intégralement et concomitamment à la souscription.