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Code de la famille :

Quelle est la différence entre le tuteur légal, le tuteur testamentaire et le tuteur datif?

Quelle est la différence entre le tuteur légal, le tuteur testamentaire et le tuteur datif?

Le mineur non-doté de discernement est considéré comme incapable aux yeux de la loi. Les actes passés par lui sont nuls et de nul effet.

Ainsi, pour tous ses actes juridiques, il devra se faire représenter par un tuteur, qui peut être légal, testamentaire ou datif.

En effet, selon l’article 229 du code de la famille, On entend par tuteur légal le père, la mère ou le juge.

Le tuteur testamentaire est le tuteur désigné par le père ou la mère du mineur ou de  l’incapable.

Quant au tuteur datif, il est désigné par la justice.

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