Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?

Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution. En effet, le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’actionnaire peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un pacte d’actionnaire ne peut jamais être en contradiction avec une clause des statuts de la société. Si c’est le cas, seule la clause statutaire est applicable tandis que la clause du pacte est sans effet.

Ensuite, un pacte d’actionnaires ne concerne pas forcément tous les actionnaires de la société, il peut être conclu par certains d’entre eux contrairement aux statuts qui sont adoptés par tous les associés. L’actionnaire qui n’est pas signataire du pacte d’actionnaire n’est pas concerné par les mesures qu’il contient. De plus, la durée de ce pacte, et donc la validité des dispositions qu’il comporte, peut être limitée dans le temps, à quelques années.

Il existe également une différence en matière de modification des clauses prévues :

• Un pacte d’actionnaires peut être modifié facilement au moyen d’un avenant. Par contre, la modification requiert le consentement de tous les signataires.
• La modification des statuts d’une société implique plus de formalités, car il faut prendre une décision en assemblée extraordinaire puis accomplir plusieurs formalités. Par contre, les décisions sont prises à la majorité prévue dans les statuts, sauf cas exceptionnels pour lesquels l’unanimité est nécessaire.

Il est à noter que, le pacte d’actionnaires est une convention confidentielle, les tiers n’en n’ont pas connaissance contrairement aux statuts d’une société qui sont accessibles au public.